Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau
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Action (en justice) Poursuite devant les tribunaux. La poursuite se fait habituellement par le dépôt d'une demande introductive d'instance (ancien terme : requête introductive d'instance). À la Cour fédérale, elle se fa... 2022-01-11 16:16
Procédure contentieuse / Procédure non contentieuse Les procédures contentieuses sont des demandes où il y a un litige (ces demandes sont traitées aux articles 141 et suivants du Code de procédure civile ). Il y a absence de litige dans les proc... 2022-07-12 17:55
Procès-verbal d'abornement / Procès-verbal de bornage (ACPC) Document faisant état du bornage effectué par un arpenteur-géomètre (pose des repères devant témoins). Traduction anglaise : Procès-verbal d'abornement : minutes of the boundary-markin... 2019-07-03 15:19
Procès-verbal d'audience Acte qui relate officiellement ce qui a été dit lors de l'audience. Traduction anglaise : Procès-verbal d'audience : minutes of the hearing / source : Code de procédure civile, version... 2018-04-24 17:51
Produire au greffe Produire au greffe consiste à déposer des actes de procédure ou autres documents (éléments de preuve) au dossier du tribunal. Bien souvent, on utilisera le terme déposer . Traduction anglaise... 2018-04-24 17:52
Recouvrement des petites créances Action de recouvrer les sommes qui sont dues à la suite d'une demande produite à la Cour du Québec, division des petites créances . Traduction anglaise : Recouvrement des petites créances... 2018-04-23 18:13
Recours Moyen par lequel le respect d'un droit est assuré ou sa violation empêchée, corrigée ou compensée. Source : Termium Plus . Un recours devant les tribunaux s'effectue habituellement par une demande ... 2018-04-24 16:08
Registre foncier Registre dans lequel sont inscrites et publiées les transactions immobilières qui affectent une propriété foncière. Source : Énergie et Ressources naturelles . Traduction anglaise : Ins... 2022-07-12 17:56
Résilier Mettre fin à un contrat soit par l'accord des deux parties, soit par la volonté d'une seule. Source : Office québécois de la langue française . Traduction anglaise : Résilier : avoid ... 2018-04-25 07:15
Secrétaire-trésorier de la municipalité Le secrétaire-trésorier a la garde de tous les livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers qui sont la propriété de la municipalité ou qui sont produits, déposés et con... 2018-04-24 14:25
Forme juridique Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Les principales formes juridiques sont les suivantes : Entreprise individuelle (ou travailleur autonome) Société en nom collectif ... 2018-04-24 17:44
Taux d'intérêt / Taux légal / Indemnité additionnelle Dans une demande en justice, il est possible de réclamer, selon le cas, des intérêts selon le taux convenu entre les parties ou le taux légal majoré de l'indemnité additionnelle. Le taux légal majo... 2022-07-12 17:57
Tiers saisi / Tiers-saisi Tierce partie contre laquelle une saisie est pratiquée. Ce nom s'écrit avec ou sans trait d'union. Au Québec, il est d'usage d'utiliser le trait d'union. Traduction anglaise : Tiers sai... 2018-04-24 17:00
Tribunal administratif du Québec Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours. Il peut entendre la contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d'... 2018-04-19 12:10
Bordereau d'envoi / Bordereau de transmission Feuille accompagnant une télécopie ou un courriel sur laquelle sont inscrits les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ainsi que les renseignements des documents transmis et permettant de v... 2018-04-25 07:23
Avocat ou notaire représentant une partie devant les tribunaux / Procureur (ACPC) Avocat ou notaire chargé de représenter une partie devant les tribunaux. Le Code de procédure civile permet également à l'huissier d'accomplir certains actes. Code de procédure civile : 86 .... 2023-10-30 16:14
Chambre civile La chambre civile est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 . Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, la c... 2018-04-19 11:54
Chambre criminelle La chambre criminelle est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 . Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, ... 2018-04-19 11:59
Chambre de la jeunesse La chambre de la jeunesse est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 . Il est d'usage d'écrire le nom de la division ainsi à l'... 2018-04-19 12:01
Cause Le terme « cause » comprend une action, un procès ou toute autre procédure introductive d'instance entre un demandeur et un défendeur. Source : Termium Plus . Traduction anglaise : Ajou... 2018-04-24 16:38
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Auteure : Tondreau, Julie

Éditeur : Mon manuel annoté

Année : 2018

Nombre de sections : 210

ISBN : 978-2-924970-02-7

Prix d'un abonnement d'un an : Gratuit

 

 

 

Le Lexique juridique annoté est un répertoire des termes juridiques fréquemment utilisés par les juristes québécois et leurs adjoint(e)s. Préparé par Julie Tondreau, auteure d'ouvrages spécialisés dans le domaine, vous y trouverez des définitions accompagnées de notes et de commentaires sur la pratique ainsi que la traduction anglaise pour la plupart des mots de vocabulaire juridique.

La recherche par mots-clés vous permettra de trouver différents renseignements utiles, comme la concordance entre l'ancien et le nouveau Code de procédure civile (ACPC / NCPC) ou la signification du jargon juridique et les anglicismes dans le domaine (exemple : demande d'inscription pour instruction et jugement versus inscription au mérite).

Apprenez-en plus sur un terme en lisant les commentaires de Mme Tondreau sur le sujet. Élargissez vos connaissances en accédant à l'information complémentaire qu'elle vous propose, qu'il s'agisse d'ouvrages, de vidéos, de liens utiles ou de formations. 

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Références au vocabulaire utilisé dans les ouvrages suivants :

Le Manuel des procédures contentieuses - Destiné aux intervenants en milieu juridique*

Le Manuel des procédures NON contentieuses - Destiné aux intervenants en milieu juridique**

Le Manuel de la correspondance juridique

 

*Ancien nom : Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses

**Ancien nom : Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses


À propos de l'auteur(e)

Julie Tondreau

Consultante en pédagogie auprès de Lafortune Formation, Mme Julie Tondreau a créé plus d’une centaine de formations juridiques, en plus d’avoir rédigé plusieurs articles et ouvrages de référence comme Le Manuel des procédures contentieuses*, Le Manuel des procédures non contentieuses**, Le Manuel de la correspondance juridique et le Lexique juridique annoté.

Elle a commencé sa carrière en 1988 en tant que secrétaire juridique spécialisée en droit civil. En 2000, soit un an après avoir enseigné au Collège Bart, elle a fondé son propre établissement d’enseignement privé en offrant aussi un service de confection de documents d’appel sous le nom de Confections juridiques M.T., et ce, pendant près de 15 ans.

Depuis plus d’une dizaine d’années, Mme Tondreau contribue au développement de diverses plateformes spécialisées, comme le Calculateur judiciaire, la Chaîne Évolu-CielMon manuel annoté, le Formulaire de procédure civile électronique (FPCE - Clé juridique) et Todoc.

D'ailleurs, au cours des années 2008-2009, en développant la plateforme de notification électronique Todoc avec son associé Joël Jalbert, elle fut l'un des précurseurs de la création d'outils répondant au nouveau Code de procédure civile plus de sept ans avant son entrée en vigueur.

Durant cette longue période, elle a mis sur pied un plan d'étude et supervisé une équipe d'une dizaine de juristes et de parajuristes sur l'étude du nouveau Code de procédure civile et son suivi afin d'offrir des formations pratiques aux avocats et à leurs collaborateurs.

Depuis janvier 2018, elle développe des applications utiles aux professionnels, à leurs collaborateurs et aux établissements d'enseignement, encore une fois avec son associé Joël Jalbert, sous la bannière de Les Développements technologiques Tondreau et Jalbert (DTTJ).

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*Le Manuel des procédures contentieuses remplace Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses
**Le Manuel des procédures non contentieuses remplace Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses



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