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| Action (en justice) | Poursuite devant les tribunaux. La poursuite se fait habituellement par le dépôt d'une demande introductive d'instance (ancien terme : requête introductive d'instance). À la Cour fédérale, elle se fa... |
2024-03-09 11:12
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Action (en justice)
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| Procédure contentieuse / Procédure non contentieuse | Les procédures contentieuses sont des demandes où il y a un litige (ces demandes sont traitées aux articles 141 et suivants du Code de procédure civile ). Il y a absence de litige dans les proc... |
2022-07-12 17:55
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Procédure contentieuse / Procédure non contentieuse
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| Procès-verbal d'abornement / Procès-verbal de bornage (ACPC) | Document faisant état du bornage effectué par un arpenteur-géomètre (pose des repères devant témoins).
Traduction anglaise :
Procès-verbal d'abornement : minutes of the boundary-markin... |
2019-07-03 15:19
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Procès-verbal d'abornement / Procès-verbal de bornage (ACPC)
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| Procès-verbal d'audience | Acte qui relate officiellement ce qui a été dit lors de l'audience.
Traduction anglaise :
Procès-verbal d'audience : minutes of the hearing / source : Code de procédure civile, version... |
2018-04-24 17:51
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Procès-verbal d'audience
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| Produire au greffe | Produire au greffe consiste à déposer des actes de procédure ou autres documents (éléments de preuve) au dossier du tribunal. Bien souvent, on utilisera le terme déposer .
Traduction anglaise... |
2018-04-24 17:52
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Produire au greffe
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| Recouvrement des petites créances | Action de recouvrer les sommes qui sont dues à la suite d'une demande produite à la Cour du Québec, division des petites créances .
Traduction anglaise :
Recouvrement des petites créances... |
2018-04-23 18:13
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Recouvrement des petites créances
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| Recours | Moyen par lequel le respect d'un droit est assuré ou sa violation empêchée, corrigée ou compensée. Source : Termium Plus . Un recours devant les tribunaux s'effectue habituellement par une demande ... |
2018-04-24 16:08
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Recours
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| Registre foncier | Registre dans lequel sont inscrites et publiées les transactions immobilières qui affectent une propriété foncière. Source : Énergie et Ressources naturelles .
Traduction anglaise :
Ins... |
2022-07-12 17:56
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Registre foncier
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| Résilier | Mettre fin à un contrat soit par l'accord des deux parties, soit par la volonté d'une seule. Source : Office québécois de la langue française .
Traduction anglaise :
Résilier : avoid ... |
2018-04-25 07:15
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Résilier
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| Secrétaire-trésorier de la municipalité | Le secrétaire-trésorier a la garde de tous les livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers qui sont la propriété de la municipalité ou qui sont produits, déposés et con... |
2018-04-24 14:25
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Secrétaire-trésorier de la municipalité
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| Forme juridique | Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Les principales formes juridiques sont les suivantes :
Entreprise individuelle (ou travailleur autonome)
Société en nom collectif ... |
2018-04-24 17:44
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Forme juridique
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| Taux d'intérêt / Taux légal / Indemnité additionnelle | Dans une demande en justice, il est possible de réclamer, selon le cas, des intérêts selon le taux convenu entre les parties ou le taux légal majoré de l'indemnité additionnelle. Le taux légal majo... |
2022-07-12 17:57
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Taux d'intérêt / Taux légal / Indemnité additionnelle
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| Tiers saisi / Tiers-saisi | Tierce partie contre laquelle une saisie est pratiquée. Ce nom s'écrit avec ou sans trait d'union. Au Québec, il est d'usage d'utiliser le trait d'union.
Traduction anglaise :
Tiers sai... |
2018-04-24 17:00
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Tiers saisi / Tiers-saisi
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| Tribunal administratif du Québec | Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours. Il peut entendre la contestation d'une décision d'un ministère, d'un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d'... |
2018-04-19 12:10
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Tribunal administratif du Québec
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| Bordereau d'envoi / Bordereau de transmission | Feuille accompagnant une télécopie ou un courriel sur laquelle sont inscrits les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ainsi que les renseignements des documents transmis et permettant de v... |
2018-04-25 07:23
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Bordereau d'envoi / Bordereau de transmission
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| Avocat ou notaire représentant une partie devant les tribunaux / Procureur (ACPC) | Avocat ou notaire chargé de représenter une partie devant les tribunaux. Le Code de procédure civile permet également à l'huissier d'accomplir certains actes.
Code de procédure civile :
86 .... |
2023-10-30 16:14
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Avocat ou notaire représentant une partie devant les tribunaux / Procureur (ACPC)
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| Chambre civile | La chambre civile est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 .
Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, la c... |
2018-04-19 11:54
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Chambre civile
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| Chambre criminelle | La chambre criminelle est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 .
Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, ... |
2018-04-19 11:59
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Chambre criminelle
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| Chambre de la jeunesse | La chambre de la jeunesse est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16 .
Il est d'usage d'écrire le nom de la division ainsi à l'... |
2018-04-19 12:01
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Chambre de la jeunesse
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| Cause | Le terme « cause » comprend une action, un procès ou toute autre procédure introductive d'instance entre un demandeur et un défendeur. Source : Termium Plus .
Traduction anglaise :
Ajou... |
2018-04-24 16:38
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Cause
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