Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Avocat ou notaire représentant une partie devant les tribunaux / Procureur (ACPC)

Avocat ou notaire chargé de représenter une partie devant les tribunaux. Le Code de procédure civile permet également à l'huissier d'accomplir certains actes.

Code de procédure civile

86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).

658. Les actes nécessaires à l’exécution du jugement sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal. L’huissier peut, dans le cours de l’exécution, s’adresser au tribunal pour obtenir les instructions dont il a besoin pour agir.

 

Traduction anglaise :

Avocat : lawyer / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 87
Notaire: notary / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 87
Procureur : attorney / source : Termium Plus

 


Note(s) de l'auteur(e)

Ancien Code de procédure civile

Bien que le terme procureur ait été supprimé du nouveau Code de procédure civile, il est encore utilisé dans certains formulaires des tribunaux.

Cependant, les titres des actes ont été modifiés selon la nouvelle terminologie. Par exemple, le titre "Avis de substitution de procureur" a été changé pour "Avis de substitution d'avocat".

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