Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Procès-verbal d'abornement / Procès-verbal de bornage (ACPC)

Document faisant état du bornage effectué par un arpenteur-géomètre (pose des repères devant témoins). 

 

Traduction anglaise :

Procès-verbal d'abornement : minutes of the boundary-marking operations / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 778


Note(s) de l'auteur(e)

Ancien Code de procédure civile

Le terme Procès-verbal de bornage était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

Table des matières

Mon manuel annoté
© 2020 Mon manuel annoté.