Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Chambre criminelle

La chambre criminelle est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16.

Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, la chambre criminelle semble être considérée comme une division, afin de différencier le type de recours.

Il est d'usage d'écrire le nom de la division ainsi à l'en-tête d'un acte :

COUR ...
(Chambre criminelle)

 

Traduction anglaise :

Chambre criminelle : criminal division / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


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