Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Taux d'intérêt / Taux légal / Indemnité additionnelle

Dans une demande en justice, il est possible de réclamer, selon le cas, des intérêts selon le taux convenu entre les parties ou le taux légal majoré de l'indemnité additionnelle.

Le taux légal majoré de l'indemnité additionnelle est révisé à tous les trois mois. Voir à cet effet les outils de calculs de délai publiés par le Barreau du Québec

Code civil du Québec, article 1619 :

Il peut être ajouté aux dommages-intérêts accordés à quelque titre que ce soit, une indemnité fixée en appliquant à leur montant, à compter de l’une ou l’autre des dates servant à calculer les intérêts qu’ils portent, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sur le taux d’intérêt convenu entre les parties ou, à défaut, sur le taux légal - article 1619 C.c.Q.

 

Traduction anglaise :

Taux légal : legal rate / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Taux d'intérêt convenu entre les parties : rate of interest agreed between the parties / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses

Voir la section suivante du Manuel :

12.1 - Calcul des intérêts

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