Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Procédure contentieuse / Procédure non contentieuse

Les procédures contentieuses sont des demandes où il y a un litige (ces demandes sont traitées aux articles 141 et suivants du Code de procédure civile).

Il y a absence de litige dans les procédures non contentieuses (ces demandes sont traitées aux articles 302 et suivants du Code de procédure civile).

Traduction anglaise :

Procédure contentieuse : contentious proceedings / source : Code de procédure civile, version anglaise, articles 141 et suivants
Procédure non contentieuse : non-contentious proceedingsCode de procédure civile, version anglaise, articles 302 et suivants


Note(s) de l'auteur(e)

Ouvrages de référence

Les procédures contentieuses et non contentieuses sont traitées dans les ouvrages suivants :

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses
Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses

Table des matières

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