Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Action (en justice)

Poursuite devant les tribunaux. La poursuite se fait habituellement par le dépôt d'une demande introductive d'instance (ancien terme : requête introductive d'instance). À la Cour fédérale, elle se fait au moyen d'une action ou d'une demande, selon la nature.

 

Traduction anglaise :

Action : action / source : Termium Plus
Rejeter une action : to dismiss an action / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2024-03-09)
 
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