Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Recouvrement des petites créances

Action de recouvrer les sommes qui sont dues à la suite d'une demande produite à la Cour du Québec, division des petites créances.

 

Traduction anglaise :

Recouvrement des petites créances : small claims matter / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018

 


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