Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Procès-verbal d'audience

Acte qui relate officiellement ce qui a été dit lors de l'audience.

 

Traduction anglaise :

Procès-verbal d'audience : minutes of the hearing / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 159


(2018-04-24)
 
Table générale des matières
Sections
Notes
 
Table des matières des sections
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.