Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Forme juridique

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Les principales formes juridiques sont les suivantes :

Source : Entreprises Québec

Dans une demande introductive d'instance, les personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont désignées sous le nom sous lequel elles ont été constituées ou s’identifient, avec mention de leur forme juridique. Voir l'article 93 al. 2 C.p.c.

 

Traduction anglaise :

Forme juridique : juridical form / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 93
Personne morale légalement constituée : duly constituted legal person / source :CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Ayant son principal établissement : with is (his/her) principal establisment / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


Table des matières

Mon manuel annoté
© 2020 Mon manuel annoté.