Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Tiers saisi / Tiers-saisi

Tierce partie contre laquelle une saisie est pratiquée.

Ce nom s'écrit avec ou sans trait d'union. Au Québec, il est d'usage d'utiliser le trait d'union. 

 

Traduction anglaise :

Tiers saisi (ou tiers-saisi) : garnishee / source : Termium Plus


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