Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Produire au greffe

Produire au greffe consiste à déposer des actes de procédure ou autres documents (éléments de preuve) au dossier du tribunal. Bien souvent, on utilisera le terme déposer.

 

Traduction anglaise :

Produire au greffe : to file in the office of the Court / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


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