Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Chambre civile

La chambre civile est une division de la Cour du Québec. Voir l'article 80 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16.

Aussi, à la Cour supérieure et à la Cour d'appel du Québec, la chambre civile semble être considérée comme une division, afin de différencier le type de recours.

Il est d'usage d'écrire le nom de la division ainsi à l'en-tête d'un acte :

COUR ...
(Chambre civile)

 

Traduction anglaise :

Chambre civile : civil division / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


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