Le Manuel des procédures contentieuses remplace Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses.
Version du 21 juillet 2023 (comprend les modifications de la mise en vigueur du Projet de loi numéro 8)
Auteure : Julie Tondreau
Éditeur : Wilson & Lafleur
Nombre de pages : 1839
Prix de l'abonnement : 80 $ par année (revient à 6,66 $ par mois)
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Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs mises à jour ont été effectuées dans cet ouvrage en format électronique. Ces mises à jour comprennent ce qui suit (les mises à jour effectuées depuis le 1er janvier 2023 apparaissent en caractères gras) :
1 - Législation
- Projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, 43e lég. (Qc), 1re, 2023
- Arrêté ministériel 2023-5016 concernant le modèle d'avis d'assignation établi par le ministre de la Justice en application de l'article 146 du Code de procédure civile (Chapitre C-25.01), (2023) 155 G.O.Q. II, 3126
- Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ, c. T-16, r. 10 (mise à jour au 1er janvier 2023).
- Nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile, adopté en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie en raison de son indépendance administrative, conformément à l’article 63 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) (C.p.c.), en vigueur le 3 octobre 2022.
- Règlement sur la publicité foncière, RLRQ, c. CCQ, r. 6.
- Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ, c. CCQ, r. 8
2 – Mise à jour des avis et directives
À la page grise numéro XV – Codification des avis, directives et autres sources, les directives et avis suivants ont été modifiés ou ajoutés :
- Cour du Québec - Directives DCQ-002, DCQ-017, DCQ-025 à DCQ-028, DCQ-036, DCQ-039, DCQ-042, DCQ-43 à DCQ-45
- Cour supérieure - Directives DCS-036 à DCS-040, DCS-044, DCS-048 à DCS-059, DCS-60 à DCS-062, CS-CD-025
- Cour d'appel - Directives DCA-001 et DCA-010
- Cour d'appel - Avis du greffier AG-001 à AG-008
- Cour d'appel - Avis du greffier DCAG-001 à DCAG-009 - abrogés, mais commentés avec une redirection au nouveaux avis, le cas échéant
- Barreau de Montréal - Avis BM-014
- Autres sources - AS-002 et AS-004
- Tribunaux du Québec en général - TRI-001
3 – Mise à jour des sections
Les sections suivantes ont été mises à jour :
- Section 1 - Compétence des tribunaux en matière civile
- 1.1 - Cour du Québec
- 1.1.1 - Cour du Québec, division des Petites créances
- 1.2 - Cour supérieure
- 2.1.2 - Demande de remise d'une audition en chambre de pratique
- 2.2.2 - Demande de remise de l'instruction
- 2.3 – Audition en salle d'audience virtuelle
- 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends
- 4.1.6 – Abréviations utilisées dans le présent manuel
- 5.1 – Mise en page et polices de caractères et ses sous-sections
- 5.2 – Forme et éléments de l'acte de procédure et ses sous-sections
- 5.3.2 – Position des parties
- 5.4 – District judiciaire
- 5.5 – Endos
- 5.5.2 – Exemple d'endos d'une déclaration d'appel
- 5.5.5 – Code d'impliqué permanent
- 5.10 – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) et ses sous-sections
- 5.6 - Assemblage des actes et des pièces
- 5.9 - Dépôt ou transmission au Greffe numérique judiciaire du Québec
- 6.3 – Notification
- 6.3.3 – Notification électronique
- 6.4.1 – Calcul des délais
- 6.4.2 - Délais de signification ou de notification des actes de procédure
- 6.5.3 - Communication des pièces
- 6.5.4 – Production des pièces
- 6.5.5 – Confidentialité des pièces
- Section 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)
- 7.2 - Demande introductive d'instance
- 7.3 - Réponse
- 7.4 – Protocole de l'instance
- 7.4.1 – Critères de tri pour l'examen du protocole de l'instance
- 7.4.4 - Protocole de l'instance non requis - avis de présentation et déclaration commune
- 7.5.1 - Gestion de l'instance sur demande (avis de gestion)
- 7.5.3 - Gestion particulière de l'instance sur demande ou convoquée par le juge en chef
- 7.5.4 – Séance de conciliation-gestion
- 7.5 - Conférence de gestion
- 7.6 - Dénonciation d'un moyen préliminaire ou d'un incident
- 7.7 - Défense écrite
- 7.7.1 – Défense orale et exposé sommaire
- 7.7.2 – Défense et demande reconventionnelle
- 7.7.3 - Demande reconventionnelle avec ou sans exposé sommaire
- 7.8.1 - Mise en demeure de reconnaître l'origine de documents ou l'intégrité de l'information qu'ils portent
- 7.8.3 - Avis de convocation pour un interrogatoire oral
- 7.8.4 - Avis d'interrogatoire écrit et interrogatoire écrit
- 7.9 – Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune
- 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes
- 7.9.2 - Conférence préparatoire à l'instruction
- 7.10 – Citation à comparaître - en personne ou en mode virtuel
- 7.10.1 – Ordonnance de comparaître - Outrage au tribunal
- 7.11 - Cahier de sources
- 8.2 – Demande introductive d'instance en injonction
- 8.3 - Acte d'intervention pour appel en garantie (demande en garantie)
- 8.4.2 - Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- 8.4.3 - Demande introductive d'instance en action collective
- 8.5 – Pourvoi en contrôle judiciaire (demande introductive d'instance)
- 9.1 – Demande en cours d'instance (en première instance et en appel)
- 9.1.1 - Déclaration sous serment
- 9.1.3 - Nouvel avis de présentation
- 9.2 – Avis d'intention de cesser d'occuper
- 9.5 – Modification d'un acte de procédure
- 9.6 – Demande de prolongation du délai de mise en état du dossier
- 10.1 – Demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation
- 11.7 – Demande conjointe pour conférence de règlement à l'amiable (C.R.A.)
- 12.3 – État des frais de justice en matière civile
- 12.4 – Mémoire de frais en matière de faillite
- 14.1 – Demande de permission d'appeler (d'un jugement en cours d'instance ou mettant fin à l'instance) – et ses sous-sections
- 14.2 – Déclaration d'appel et ses sous-sections
- 14.3 – Acte de représentation (ou de non représentation)
- 14.4 – Attestation concernant la transcription des dépositions et la majorité de ses sous-sections
- 14.5 – Requête en rejet d'appel et ses sous-sections
- 14.6 – Mémoire à la Cour d'appel et la majorité de ses sous-sections
- 14.6.1 – Règles de confection des mémoires et exposés à la Cour d'appel et ses sous-sections
- 14.7 – Exposé à la Cour d'appel – Pourvoi par voie accélérée et la majorité de ses sous-sections
- 14.8 – Cahier de sources à la Cour d'appel et la majorité de ses sous-sections
- 14.8.1 – Règles de confection d'un cahier de sources à la Cour d'appel
4 – Nouvelles sections
Les sections suivantes ont été ajoutées afin de répondre aux nouvelles exigences de la Cour d'appel :
- 3.4 - Recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends
- 3.4.1 - Instruction par priorité
- 3.4.2 - Protocole préjudiciaire
- 3.4.3 - Éléments de preuve indiqués au protocole préjudiciaire
- 5.4.1 - Localité (palais de justice)
- 6.5.7 - Cahier de pièces en format papier ou électronique
- 7.4.5 - Protocole de l'instance non requis - avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c.
- 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes
- 8.6 - Demande introductive d'instance régie par les règles simplifiées particulières
- 8.6.1 - Cheminement d'un dossier régi par les règles simplifiées particulières
- 11 - Nommage des fichiers (nomenclature)
- 11.1 - Règles de nomenclature des fichiers à la Cour d'appel
- 11.1.a - Nomenclature des actes de procédure à la Cour d'appel
- 11.1.b - Nomenclature des mémoires à la Cour d'appel
- 11.1.c - Nomenclature des exposés à la Cour d'appel
- 11.1.d - Nomenclature des cahiers de sources à la Cour d'appel
- 11.1.e - Nomenclature des plans de plaidoirie et recueils condensés à la Cour d'appel
5 – Annexes modifiées
Les annexes suivantes ont été modifiées de façon importante. Certaines ont également été renumérotées :
Annexe A : Scénario d'un dossier en Cour du Québec (Action su compte)
A.02 - Demande introductive d'instance (en paiement de compte) (annexes A-2 à A-5)
A.15 - Plumitif civil (annexe A-15)
Annexe B : Scénario d'un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts)
B.01 - Demande introductive d'instance en dommages-intérêts (annexes B-1 à B-3)
B.04 - Réponse (à l'effet que les défendeurs contestent la demande) (annexe B-4)
B.08 - Protocole de l'instance (Cour supérieure, chambre civile, division de Québec) (annexes B-8 à B-12)
B.14 - Défense modifiée (annexes B-14 à B-15)
B.17 - Mise en état du dossier (annexe B-17)
Annexe G : Scénario d’une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d’un préavis d’exercice sur hypothèque mobilière
G.03 - Demande introductive d'instance (en délaissement forcé et prise en paiement) (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.) (annexes G-3 à G-7)
Annexe I : Scénario d’une demande en garantie
I.01 - Demande introductive d'instance (en dommages corporels) (annexes I-1 à I-4)
I.05 - Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (article 188 al. 1 C.p.c.) (annexes I-5 à I-8)
I.09 - Réponse à l'acte d'intervention forcée pour appel en garantie (article 188 al. 1 C.p.c.) (annexe I-9)
Annexe J : Scénario d'un dossier en Cour d'appel
J.01 - Déclaration d'appel de l'appelant (article 352 C.p.c.) (annexes J-1 à J-4)
J.05 - Acte de représentation de l'intimé Carl Tremblay (article 358 C.p.c.) (annexe J-5)
J.06 - Acte de représentation de l'appelant (substitution d'avocats) (article 192 al. 3 C.p.c.) (annexe J-6)
J.07 - Attestation concernant la transcription des dépositions de l'appelant (article 353 C.p.c.) (annexe J-7)
J.08 - Mémoire de l'appelant (annexes J-8 à J-17)
J.18 - Avis de consentement à la notification électronique des mémoires (articles 134 et 373 C.p.c. et 55 R.C.a.Q.m.civ.) (annexe J-18)
J.19 - Cahier de sources de l'appelant (annexes J-19 à J-20)
Annexe K : Scénario d'un dossier en Cour d'appel (Permission d'appeler)
K.01 - Demande de permission d'appeler d'un jugement mettant fin à l'instance [ou rendu en cours d'instance] (articles 30, 2e alinéa [ou articles 31] et 357 C.p.c.) (annexes K-1 à K-7)
Annexe L : Scénario d'un dossier en Cour d'appel (Rejet d'appel)
L.01 - Requête en rejet d'appel des intimées (article 365 C.p.c.) (annexes L-1 à L-4)
Annexe M : Autres modèles utiles
M.02 - Dénonciation du défendeur afin d'obtenir un changement de district (article 167 C.p.c.) (annexe M-2)
M.03 - Avis de présentation de la demande de changement de district (article 167 C.p.c.) (annexe M-3)
M.06 - Cahier de sources de la demanderesse (annexe M-6)
Annexe N : Formulaires administratifs
N.02 - Fiche de procédure contentieuse (annexe N-2)
N.05 - Fiche de contrôle – Format et présentation à la Cour du Québec (annexe N-5)
N.06 - Fiche de contrôle – Format et présentation à la Cour supérieure (annexes N-6 à N-6.1)
N.07 - Fiche de contrôle – Format et présentation à la Cour d'appel (annexe N-7)
N.08 - Fiche de contrôle – Mise en état du dossier en matière civile (annexe N-8)
N.12 - Fiche de contrôle – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec (annexe N-12)
6 – Nouveaux modèles
E-CQ-007 - Avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. – Formulaire SJ-1273 (Cour du Québec)
E-CQ-008 - Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents (art. 535.5 C.p.c.) – Formulaire SJ-1274 (Cour du Québec)
E-CQ-009 - Mise en état du dossier – Formulaire SJ-1276 (Cour du Québec)
M.15 - Demande d'obtention d'un jugement de clôture (Directives de la Cour supérieure, division de Montréal, paragraphe 122) (annexes M-15 à M-16)
N.15 - Fiche de directives des tribunaux - Cour du Québec (annexe N-15)
N.16 - Fiche de directives des tribunaux - Cour supérieure (annexe N-16)
N.17 - Étiquettes de délais - Dossier régulier / Dossier avec règles simplifiées particulières (annexe N-17)
7 - Mise à jour des formulaires des tribunaux
À l'annexe E, la liste des formulaires des tribunaux et les chemins d'accès ont été mise à jour.
FORMATION GRATUITE :
L'achat du Manuel donne accès gratuitement à la formation autonome suivante présentée par l'auteure Julie Tondreau à partir de la plateforme de Lafortune Formation :
2023-MPC Apprivoiser le Manuel – Procédures contentieuses
En plus de vous apprendre comment utiliser les différentes sections du Manuel, en format papier ou électronique, cette formation a comme objectif de vous faire connaître les récents changements apportés à l'ouvrage et de vous permettre, par la même occasion, d'accéder rapidement à différentes sources utiles pour les intervenants en milieu juridique (adjoint(e)s juridiques, secrétaires juridiques, parajuristes et juristes pratiquant en solo).
Pour vous inscrire gratuitement, il suffit de repérer le code promotionnel qui se trouve à la dernière page de l'ouvrage en format papier ou électronique.
BULLETINS DE L'AUTEURE :
L'achat du Manuel donne accès gratuitement aux bulletins MPC durant l'année. Ces bulletins vous informeront des changements apportés et des nouvelles directives des tribunaux ainsi que des amendements à la législation au cours de l'année.
VERSION ÉLECTRONIQUE DU MANUEL :
La présente version électronique du Manuel vous permettra d'obtenir de l'information rapidement en utilisant la recherche par mots-clés*. Toutes les sections ont été divisées et structurées à l'aide de pictogrammes pour un repère visuel rapide et pour une annotation facile par l'utilisateur.
Vous y trouverez une centaine de modèles en format Word rédigés selon différentes situations de dossier avec les annotations de l'auteure et des renvois aux sections pertinentes, facilitant ainsi l'apprentissage, ainsi que des formulaires administratifs utiles pour la gestion de vos dossiers (fiche de vacation, mémo à l'huissier, fiche de contrôle de dépôt électronique, fiche de contrôle d'assermentation à distance, etc.).
La version électronique vous permettra de recevoir une notification dès qu'une section de l'ouvrage sera modifiée ou annotée par l'auteure. Vous pourrez choisir l'un des modes suivants de notification :
- sur le site
- par courriel
- par SMS
- dans la fenêtre de notification de votre ordinateur
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* La recherche par mots-clés peut également être effectuée dans vos notes personnelles attachées ou non à des sections de l'ouvrage.
À propos de l'auteur(e)
Julie Tondreau
Consultante en pédagogie auprès de Lafortune Formation, Mme Julie Tondreau a créé plus d’une centaine de formations juridiques, en plus d’avoir rédigé plusieurs articles et ouvrages de référence comme Le Manuel des procédures contentieuses*, Le Manuel des procédures non contentieuses**, Le Manuel de la correspondance juridique et le Lexique juridique annoté.
Elle a commencé sa carrière en 1988 en tant que secrétaire juridique spécialisée en droit civil. En 2000, soit un an après avoir enseigné au Collège Bart, elle a fondé son propre établissement d’enseignement privé en offrant aussi un service de confection de documents d’appel sous le nom de Confections juridiques M.T., et ce, pendant près de 15 ans.
Depuis plus d’une dizaine d’années, Mme Tondreau contribue au développement de diverses plateformes spécialisées, comme le Calculateur judiciaire, la Chaîne Évolu-Ciel, Mon manuel annoté, le Formulaire de procédure civile électronique (FPCE - Clé juridique) et Todoc.
D'ailleurs, au cours des années 2008-2009, en développant la plateforme de notification électronique Todoc avec son associé Joël Jalbert, elle fut l'un des précurseurs de la création d'outils répondant au nouveau Code de procédure civile plus de sept ans avant son entrée en vigueur.
Durant cette longue période, elle a mis sur pied un plan d'étude et supervisé une équipe d'une dizaine de juristes et de parajuristes sur l'étude du nouveau Code de procédure civile et son suivi afin d'offrir des formations pratiques aux avocats et à leurs collaborateurs.
Depuis janvier 2018, elle développe des applications utiles aux professionnels, à leurs collaborateurs et aux établissements d'enseignement, encore une fois avec son associé Joël Jalbert, sous la bannière de Les Développements technologiques Tondreau et Jalbert (DTTJ).
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*Le Manuel des procédures contentieuses remplace Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses
**Le Manuel des procédures non contentieuses remplace Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures non contentieuses