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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.1 - Cour du Québec

Depuis le 30 juin 2023, la Cour du Québec a compétence : exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l'objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail est inférieure à 75 000 $ et concurrente avec la Cour supérieure...
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