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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.6.2 - Cour d'appel fédérale

La Cour d'appel fédérale est compétente pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale (première instance) et la Cour canadienne de l'impôt. Elle a également compétence initiale en matière de contrôle judiciaire à l'égard de certains tribunaux fédéraux. Ainsi, elle contr...

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