Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 1 - Compétence des tribunaux en matière civile / 1.1 - Cour du Québec / 1.1.2 - Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille (TUF)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.1.2 - Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille (TUF)

Depuis le 30 juin 2025, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec attribue une compétence exclusive pour entendre des demandes relatives : à l’union parentale (la naissance d’un enfant commun active automatiquement le régime d’union parentale) à l...
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