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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

10.1 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation

Si, après 15 jours (ou 30 jours selon le cas – voir la section 7.3 - Réponse ) de la signification d'une demande introductive d'instance, la partie défenderesse n'a pas produit de réponse, vous pouvez produire une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation. Dans ...
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