Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / A.07 - Déclaration sous serment (à l'appui d'une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation) (annexe A-7)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

A.07 - Déclaration sous serment (à l'appui d'une demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation) (annexe A-7)

Il s'agit de la page 2 de l'annexe A-6 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation (article 175 C.p.c.) (annexes A-6 à A-7) .
Vous voyez présentement un bref aperçu du modèle de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières des modèles
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.