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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.1.1 - Cour du Québec, division des Petites créances

La division des Petites créances a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n'excède pas 15 000 $ , sans tenir compte des intérêts. Cependant, les demandes suivantes ne peuvent être présentées devant ce tribunal : demandes résultant d'un bail de logement, demandes ...
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