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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.5 - Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays. Elle détient le pouvoir de juridiction de dernier ressort en ce qui a trait aux appels en matière criminelle, civile ou constitutionnelle pour l'ensemble du Canada. Les appels doivent être autorisés et c'est la Cour elle-même qui ...

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