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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.4 - Cour d'appel du Québec

L'appel des jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que l'appel des jugements et ordonnances qui portent sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal. Cepe...

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