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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.3 - Cours municipales

La cour municipale est compétente pour entendre tout recours : intenté en vertu d'un règlement intenté en vertu d'une résolution d'une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d'une somme d'argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l'ea...
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