Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 1 - Compétence des tribunaux en matière civile / 1.3 - Cours municipales

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.3 - Cours municipales

La cour municipale est compétente pour entendre tout recours : intenté en vertu d'un règlement intenté en vertu d'une résolution d'une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d'une somme d'argent due à la municipalité à raison notamment de taxe, licence, tarif, taxe de l'ea...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.