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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

1.6.1 - Cour fédérale

La compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et par près d'une centaine d'autres lois fédérales. Les principaux recours intentés devant cette Cour sont les poursuites prises contre le gouvernement fédéral, les causes impliquant les brevets d'invent...
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