Code d'identification pour les avocats et les cabinets d'avocats. En matière civile, l'avocat travaillant pour un cabinet d'avocats peut utiliser le numéro d'identification de ce bureau. L'avocat qui pratique seul doit, comme au criminel, obtenir, auprès du ministère de la Justice du Québec, un numéro d'identification pour plaider.
Ce numéro d'identification doit apparaître à l'endos des actes de procédure, conformément aux règlements de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Il doit aussi apparaître à la suite de la signature des actes à produire à la Cour d'appel.
Les avocats ne possédant pas de code d'impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/.
Traduction anglaise :
Code d'impliqué permanent : computer code of his attorney / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018