Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Code d'impliqué permanent (code de l'avocat à la cour)

Code d'identification pour les avocats et les cabinets d'avocats. En matière civile, l'avocat travaillant pour un cabinet d'avocats peut utiliser le numéro d'identification de ce bureau. L'avocat qui pratique seul doit, comme au criminel, obtenir, auprès du ministère de la Justice du Québec, un numéro d'identification pour plaider. Source : Document d'information publié par le Barreau du Québec.

Ce numéro d'identification doit apparaître à l'endos des actes de procédure, conformément aux règlements de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Il doit aussi apparaître à la suite de la signature des actes à produire à la Cour d'appel.

Les avocats ne possédant pas de code d’impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/.

 

Traduction anglaise :

Code d'impliqué permanent : computer code of his attorney / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


Note(s) de l'auteur(e)

Demande relative à un code d'impliqué permanent (SJ-1149)

Il est possible d'obtenir un code d'impliqué permanent en remplissant le formulaire SJ-1149 publié sur le site de Justice Québec, à partir de l'Espace professionnel.

Section pertinente dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses

Voir les sections suivantes du Manuel :

5.5 - Endos
5.5.1 - Exemple d'endos en première instance
5.5.2 - Exemple d'endos d'une déclaration d'appel

Voir également la liste de contrôle suivante :

N-7 - Liste de contrôle - Format et présentation à la Cour d'appel

Table des matières

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