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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.5.2 - Exemple d'endos d'une déclaration d'appel

Depuis le 3 octobre 2022, il faut reproduire les articles suivants dans la déclaration d'appel : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 358 C.p.c. L'article 38 RCaQmciv Dans le modèle publié par la Cour d'appel, ces mentions apparaissent à l'endos. Cependant, elles pourraient plut...
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