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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4.1 - Localité (palais de justice)

Dans un acte de procédure, sous le nom du district , il faut indiquer le nom de la localité (ville) où est situé le palais de justice. C'est à cet endroit que l’ audition aura lieu, le cas échéant. Les actes de procédure et pièces, à moins qu’ils ne soient déposés au greffe numérique, doivent êtr...
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