Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite / 5.4 - District judiciaire

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 - District judiciaire

Toute poursuite doit normalement être intentée dans le district judiciaire selon les critères du Tableau des règles de la compétence territoriale en première instance. À défaut, la partie adverse pourra demander le renvoi du dossier dans le district judiciaire approprié (voir l'article 48 C.p.c.). ...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.