Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation / Inscription pour jugement par défaut de comparaître (ACPC)

Demande au greffier afin qu'il inscrive l'affaire pour jugement suite au défaut du défendeur d'avoir produit une réponse à l'assignation dans le délai imparti.

 

Traduction anglaise :

Demande d'inscription pour jugement par défaut : request for setting down for judgment  / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 250 - voir également Termium Plus (défaut) et Code de procédure civile, version anglaise, article 180

Inscription pour jugement par défaut : inscription for judgment by default / source : Ancien Code de procédure civile, article 192


Note(s) de l'auteur(e)

Référence à l'ancien Code de procédure civile

Le terme inscription pour jugement par défaut de comparaître était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

Section pertinente dans Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses

Voir la section 10.1 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation dans le Manuel.

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