Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Sous toutes réserves

Expression utilisée au début d'une lettre (en général une mise en demeure) pour indiquer que son contenu ne peut être utilisé contre le ou la signataire.

 

Traduction anglaise :

Sous toutes réserves : without prejudice / source : Termium Plus


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel de la correspondance juridique

Voir la section 6.1 - Les instructions pour une lettre de mise en demeure dans Le Manuel de la correspondance juridique

 

(2018-04-07)
Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir la section 7.1 - Lettre de mise en demeure dans le Manuel.

(2024-03-09)
 
Table générale des matières
Sections
Notes
 
Table des matières des sections
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