Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.1 - Lettre de mise en demeure

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.1 - Lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est une lettre envoyée à la partie défenderesse afin de l'obliger à remplir ses engagements ou obligations. Dans le Guide des meilleures pratiques en matières civiles (BQ-001 - Barreau du Québec - Guide des meilleures pratiques en matières civiles ), il est indiqué...
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