Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.4 - Action collective / 8.4.2 - Demande d'autorisation d'exercer une action collective / 8.4.2.G - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.2.G - Étapes

Lorsque la demande pour autorisation d'exercer une action collective est accueillie, un avis aux membres doit être publié ou notifié aux membres, selon les modalités apparaissant au jugement – voir l'article 579 C.p.c. La demande introductive de l'instance est déposée au greffe dans les ...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.