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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4 - Action collective

L' action collective est le moyen de procédure qui permet à un membre d'agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres – voir l'article 571 C.p.c. C'est la Cour supérieure qui a compétence pour entendre les actions collectives. En vertu du Règlement concernant le projet pilo...

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