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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.2 - Demande d'autorisation d'exercer une action collective

Une personne ne peut exercer l'action collective qu'avec l'autorisation préalable du tribunal – article 574 al. 1 C.p.c. Une demande d'autorisation d'exercer une action collective doit donc être accueillie avant de produire une demande introductive d'instance en action collective. L’acte de procé...
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