Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.4 - Action collective / 8.4.2 - Demande d'autorisation d'exercer une action collective / 8.4.2.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.2.B - Rédaction

Afin de permettre l'ouverture du dossier du tribunal, la demande introductive d'instance doit contenir les adresses complètes de toutes les parties impliquées, y compris le code postal et les coordonnées complètes des avocats de la partie demanderesse, incluant le courriel ainsi que les num...
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