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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.5.4.C - Délais

Règle générale Production au moins 15 jours avant la date fixée pour l'instruction - voir l'article 250 al. 1 C.p.c. Il est possible de déposer les originaux de vos pièces au moment où vous déposez votre demande introductive d'instance. Instruction fixée à moins de 15 jours ...
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