Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6 - Production, signification et notification

Des droits ou frais sont imposés par le gouvernement pour le dépôt de certains actes de procédure au dossier du tribunal. Pour chaque acte de procédure dans le présent manuel, vous trouverez une indication concernant l'exigence ou non de frais judiciaires [1] au pictogramme suivant : [...
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