Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.5 - Pièces / 6.5.2 - Inventaire des pièces

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.5.2 - Inventaire des pièces

Les pièces sont énumérées et identifiées dans l'inventaire des pièces remises – voir l'article 13 al. 2 RCQ. À la première page de l'avis d'assignation joint à la demande introductive d'instance, sous le titre « Pièces au soutien de la demande », il faut faire la liste des pièces invoquée...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.