Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.3 - Notification / 6.3.3 - Notification par un moyen technologique (ou notification électronique) / 6.3.3.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.3.3.B - Rédaction

Preuve de notification La preuve de la notification par un moyen technologique est faite : au moyen d'un bordereau d'envoi conforme aux exigences de l'article 134 C.p.c. ou au moyen d'une déclaration sous serment de l'expéditeur. Bordereau d'envoi À moins que la transmissi...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.