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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.5.4 - Code de nature du litige

Un code de nature est utilisé par le greffe pour la gestion administrative des dossiers. Pour les dossiers de la Cour du Québec, le code de nature doit apparaître à l'endos de la demande introductive d'instance – voir la section 5.5 – Endos . Certains tribunaux demandent que le code de nature ap...

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