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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 c) - Responsabilité civile extracontractuelle

Article 42 par. 2 C.p.c. District judiciaire : Lieu où le fait générateur du préjudice est survenu; ou L'un des lieux où le préjudice a été subi.
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