Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.4 - District judiciaire

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.4 - District judiciaire

Toute poursuite doit normalement être intentée dans le district judiciaire selon les critères du Tableau des règles de la compétence territoriale en première instance. À défaut, la partie adverse pourra demander le renvoi du dossier dans le district judiciaire approprié (voir l'article 48 C.p.c.). ...
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