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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

10.1.D - Délai

Après l'expiration du délai pour répondre à l'assignation. Si contre le procureur général du Québec : avis d'au moins un mois avant la date de présentation – voir l'article 180, al. 1 C.p.c.
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