Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 10 - Procédures relatives au défaut / 10.1 - Demande d'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation / 10.1.D - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

10.1.D - Délai

Après l'expiration du délai pour répondre à l'assignation. Si contre le procureur général du Québec : avis d'au moins un mois avant la date de présentation – voir l'article 180, al. 1 C.p.c.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.