Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 11 - Autres procédures non contentieuses / 11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord / 11.4.5 - Demande d'inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment) / 11.4.5.B - Avis, directives et règlements des tribunaux

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.5.B - Avis, directives et règlements des tribunaux

Cour supérieure, district de Québec : déposer la demande d'inscription et les documents afférents auprès du Greffe numérique ou au local 1.24 du palais de justice de Québec. Cour supérieure, district de Montréal : cette demande d'inscription n'est pas nécessaire . La demande est tr...
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