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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord

Depuis le 21 février 2017, il est possible de présenter les demandes sur projet d'accord en matière de séparation de corps, de divorce et de dissolution de l'union civile en suivant les règles de la procédure non contentieuse. C'est donc dire que depuis cette date, les notaires sont également com...
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