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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.5 - Demande d'inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment)

Dans certains districts judiciaires, un jugement peut être rendu sur la présentation de déclarations sous serment (une pour chaque conjoint). Lorsque le divorce est accordé sur la présentation de déclarations sous serment, la présence des parties n'est pas requise au tribunal. Vous recevrez la co...
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