Note(s) de l'auteur(e)
Loi sur les cours municipales
À l'article 80 de la Loi sur les cours municipales, il est mentionné ce qui suit : "Dans tout recours où l'objet en litige est une taxe, une licence, un tarif, une taxe de l'eau, un droit, une compensation ou un permis excédant la somme de 15 000 $, ou dans lequel il s'agit de l'interprétation d'un contrat auquel la municipalité est partie et représentant une valeur excédant la somme de 15 000 $, il y a appel de la décision finale du juge à la Cour d'appel."
(2018-02-05)