Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Demande introductive d'instance / Requête introductive d'instance (ACPC)

Acte de procédure par lequel une demande en justice est le plus souvent introduite. La demande introductive d'instance est écrite et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées.

 

Traduction anglaise :

Demande introductive d'instance : originating application / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 72

Requête introductive d'instance : motion to institute proceedings / source : CAIJ


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

La demande introductive d'instance est traitée à la section 7.2 - Demande introductive d'instance du Manuel.

(2024-03-09)
Terme de l'ancien Code de procédure civile

Le terme requête introductive d'instance était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2018-02-05)
 
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