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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.2 - Demande introductive d'instance

La demande introductive d'instance est écrite et énonce, de manière concise, les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées. Le Guide des meilleures pratiques en matières civiles (BQ-001 - Barreau du Québec - Guide des meilleures pratiques en matières civiles ) men...

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